Partie 1 : le choix du statut

croisée des chemins C’est la première chose difficile à appréhender dans le process de la création d’entreprise : quel statut choisir ? Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité du nouvel entrepreneur, le choix du statut se doit d’être adapté au projet.

On connait tous la SARL, la SA, mais connaissiez-vous la SARL de famille ? la SASUS ? En fait, il n’existe pas moins de 7 catégories de statuts, dont certaines m’étaient personnellement complètement inconnues.

Première question à se poser Entreprise Individuelle (EI) ou Société ? Un choix qui sera en tout premier lieu guidé par :

- Le risque : dans l’EI, le créateur est responsable de ses dettes sur ses biens propres, sauf s’il a pris la précaution de sortir le patrimoine immobilier par acte notarié d’insaisissabilité. Donc bien évaluer le risque et les conséquences sur son patrimoine est la première étape
- Les obligations légales liées à l’activité pourront induire tel ou tel choix : bien se renseigner auprès de la CCI de la réglementation de certaines activités demandant des cautions bancaires ou d’assurances par exemple, car elles ne peuvent s’exercer en EI
- La fiscalité et les charges sociales sont à prendre en compte avec beaucoup d’intérêt : l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu sont deux paramètres importants

Quels sont donc les différents statuts ? (laissons de côté les SCP ou SNC qui sont des statuts particuliers)

- L’Entreprise Individuelle (Auto Entrepreneur, Micro Entreprise)
- La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARLU ou EURL)
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- La Société à Responsabilité Limitée de Famille (SARL de famille)
- La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
- La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de famille (SELARL de famille)
- La Société par Actions (SA, SAS ou SASUS)

Prenons pour les statuts les plus fréquents, les principales notions fiscales et sociales :

- Nombres d’associés (personne physique ou morale):

  • * EI : aucun associé possible
  • * EURL : un seul associé (à l’exception d’une autre EURL)
  • * SARL ou SARLU : de 1 à 100 associés
  • * SA : minimum 7 associés
  • * SAS : minimum 1 associé

- Capital (notons que le capital est déposé à la création des statuts et est restitué et donc utilisable dès que l’enregistrement est officiel) :

  • * EI : pas de notion de capital
  • * EURL, SARL , SARLU, SAS : pas de capital minimum (évitez tout de même les Stés à capital = à 1€uro... peu crédibles)
  • * SA : minimum 37 000 euros versés pour moitié lors de la constitution de la Sté et le solde dans les 5 ans

- Le / les Dirigeants :

  • * EI : l’entrepreneur individuel lui même
  • * EURL, SARL ou SARLU : le gérant sera obligatoirement une personne physique (associé ou tiers)
  • * SA : la direction est assurée pour le Conseil d’Administration (entre 3 et 20 personnes) avec à sa tête un Président
  • * SAS : Au minimum un Président

cadre sup - La responsabilité du Dirigeant :

  • * EI : sa responsabilité est totale et indéfinie sur ces biens personnels (donc souvent familiaux)
  • * EURL, SARL, SARLU, SA ou SAS : la responsabilité des dirigeants est limitée aux apports, sauf en cas de responsabilité civile ou pénale reconnue

- Le régime social du Dirigeant :

  • * EI : statut non salarié
  • * EURL : non salarié si le dirigeant est l’associé unique, assimilé salarié s’il est un tiers
  • * SARL ou SARLU : le gérant minoritaire est assimilé salarié, le gérant majoritaire lui est non salarié
  • * SA ou SAS : le Président est assimilé salarié

- Le régime fiscal du Dirigeant :

  • * EI : impôt sur le revenu (oui je sais j’ai dit juste au dessus qu’il n’était pas salarié ! Son revenu est en fait son BIC ou BNC : bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux)
  • * EURL : il existe deux solutions, impôt sur le revenu ou sur la société (tout dépend du régime choisi)
  • * SARL ou SARLU : le gérant minoritaire sera soumis à régime TS (traitements et salaires) le gérant majoritaire rentre dans la catégorie de la rémunération des dirigeants, identique à celle des TS
  • * SA et SAS : TS pour les Présidents

- Prise des décisions :

  • * EI : très simple ! lui-même
  • * EURL : le gérant lui-même et s’il s’agit d’un tiers, on a toujours la possibilité de limiter ses pouvoirs
  • * SARL ou SARLU : le gérant pour les actes de gestion courante. L’AGO (Assemblée Générale Ordinaire) pour les autres décisions et l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) pour tout ce qui peut toucher aux statuts même de l’entreprise
  • * SA : le Conseil d’administration pour les actes de gestion courante. L’AGO (Assemblée Générale Ordinaire) pour les autres décisions et l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) pour tout ce qui peut toucher aux statuts même de l’entreprise
  • * SAS : on parle ici de « liberté statuaire »

- Faut-il un Commissaire aux comptes ?

  • * EI : non
  • * EURL, SARL, SARLU : non sauf si certaines conditions (plus de 50 salariés, CA > 3.049 millions d’€uros…)
  • * SA : oui
  • * SAS : non sauf conditions particulières (plus de 20 salariés, CA > 2 millions d’€uros…)

Indépendamment de ce choix, vous devrez déclarer votre entreprise auprès de l’administration (CFE Centre de Formalité des Entreprises) afin d’obtenir un numéro d’immatriculation, de TVA… Cette déclaration se fera différemment en fonction de chacun et ce n’est pas le choix de votre statut qui influencera cette déclaration mais l’activité de votre entreprise. Ainsi,

- Une activité industrielle ou commerciale se déclare dans une CCI (Chambre des Commerces et Industries)
- Une activité artisanale se déclare à la Chambre des Métiers
- Une activité civile (profession libérale) se déclare à l’URSSAF

Ecole 1 Voilà donc les bases … déjà mal à la tête ? Je vous comprends… la semaine prochaine, je rentrerai un peu plus dans le choix du régime fiscal … alors prévoyez la boîte de Doliprane ;-)

Un grand merci à Marie Christine Coulombié de la société MC2 Expertise Comptable à Marseille pour ce cours dispensé avec le sourire et la passion du métier !


EDIT personnel (vision de ma graine d'ADN sur la création d'entreprise) :
"maman ? tu fais un billet sur quoi ?"
" Sur la création de société..."
"tu sais faire ça toi ?"
"j'apprends et j'aide les autres à mieux comprendre... comme moi"
"mais tu vas créer ta société toi ?"
"oui"
"oui ! super ! alors tu vas travailler, tu vas avoir un grand bureau et plein d'employés ! et on va devenir riches !!"
(remarquez en passant le passage de "tu" bosses à "on" va devenir riches !! )

POur encore plus d'infos, pensez à consulter le blog de Christophe qui partage avec nous de très bons conseils et celui de Djenai qui est elle aussi en pleine création d'entreprise