Partie 2 : le régime fiscal

Très long de parler en détails des régimes fiscaux… vous connaissez tous la simplicité caractéristique de notre Administration ? Et bien ces gens simples ont forcément inventé des choses simples… mais non je ne me moque pas… je constate. Donc pour faire relativement simple et en accord avec mon projet, qui tend a devenir celui de auto-entreprenariat, je vais m’axer plus particulièrement sur celui-ci et résumer les autres cas.

Dans l’Entreprise Individuelle, il y a donc la micro-entreprise et depuis janvier dernier l’auto-entreprise regroupant les professions libérales, les entrepreneurs « de services » (ayant donc une activité de service, intellectuelle, de conseil…) et les entrepreneurs « de commerce » (ayant une activité d‘achat pour la revente, d‘où notion de produits). Toutes les activités peuvent être exercées dans ce cadre en dehors de quelques unes comme la promotion immobilière, les marchands de biens (relevant d‘une TVA immobilière), assureurs, location de matériel ou d‘immeubles, la vente d‘automobiles, la production littéraire, les officiers publics ou ministériels…

La micro-entreprise est une entreprise à part entière puisqu’elle est immatriculée, mais elle a un régime fiscal simplifié basé sur un forfait en fonction du CA et de l‘activité, régime qui lui permet de bénéficier d’avantages tant que son CA annuel HT ne dépasse pas une certaine limite.

rameur Regardons en détail le régime fiscal de la micro-entreprise (loi de finance de 2009):

- Les Professions Libérales sont soumises au régime BNC*, le seuil de leur CA est de 32 000 €uros. On considère que 66% de leur CA correspondent à leur revenu (bénéfice) et serviront de base à l’imposition.
- Les Entrepreneurs « de service » sont soumis au régime BIC*, le seuil de leur CA est également de 32 000 €uros. On considère que 50% de leur CA correspondent à leur revenu.
- Les Entrepreneurs « de commerce » sont soumis eux aussi au régime BIC, mais le seuil de leur CA est amené à 80 000 €uros. On considère ici que 29% de leur CA correspondent à leur revenus.

À noter qu’il possible de dépasser, deux fois, sans pénalités ou obligations le seuil de CA sans pour autant dépasser 34 000 et 88 000 €uros.

Quels sont donc les avantages de la micro-entreprise ?

- l’entrepreneur ne facture pas la TVA : la micro-entreprise est bénéficière de la franchise de TVA ou carrément exonérée de par son activité. Elle n’applique donc pas de TVA sur le CA (vente) cela a donc pour avantage de simplifier les formalités mais l'inconvénient est qu'il ne la récupère pas sur ses achats.
- Les obligations fiscales et comptables sont réduites : l’entrepreneur est uniquement tenu de tenir un « livre journal » de ses recettes, un registre annuel de ses dépenses et de conserver toutes les factures d’achats, ventes, prestations…
- les déclarations administratives sont également réduites : et se résument à une déclaration de revenus (cerfa n°2042). Ils y noteront leur CA (BIC) ou leur recette (BNC) ainsi éventuellement que les plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l’année.

RailPassons maintenant à l’auto-entrepreneur. Je consacrerai très rapidement un billet à ce nouveau statut. Regardons simplement le régime fiscal de cette nouvelle corporation en comparaison avec la micro-entreprise.

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut d’abord répondre aux conditions du régime fiscal de la micro-entreprise, donc être un entrepreneur individuel et non une société et réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil fixé par la loi de finance 2009. L’auto-entrepreneur est donc exonéré de la TVA.

Jusque là c’est kif kif… Le plus de ce régime est pourtant important : un auto-entrepreneur qui n’encaisse rien, ne paye rien !! En effet, il acquitte ses charges forfaitairement au mois ou au trimestre uniquement sur le CA encaissé. Premier et grand soulagement… pas d’argent à sortir quand il n’y en a pas qui rentre… pour une fois on va dans le bon sens !

Le régime fiscal est donc découpé selon le même principe que pour la micro entreprise, avec les mêmes catégories professionnelles, les mêmes seuils de CA, mais le forfait des charges lui est différent et surtout bien plus intéressant :

- Les Professions Libérales (dépendant de la caisse CIPAV) sont soumises au régime BNC, le seuil de leur CA reste de 32 000 €uros. Le forfait de charges passe à 20.5% (18.3 pour les charges sociale et 2.2 pour l’IR*)
- Les Entrepreneurs « de service » sont soumis au régime BIC, le seuil de leur CA reste également de 32 000 €uros. Le forfait de charges passe à 23% (21.3 pour les charges sociale et 1.7 pour l’IR)
- Les Entrepreneurs « de commerce » sont soumis eux aussi au régime BIC, et le seuil de leur CA est toujours de 80 000 €uros. Le forfait de charges passe à 13% (12 pour les charges sociale et 1 pour l’IR)

À noter que l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants et valide des trimestres de retraite. Il est possible d’opter pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement à la source sous certaines conditions (en référence avec l’impôt du foyer fiscal). Cette option entrainera un nouvel avantage fiscal : l’exonération de la taxe professionnelle pendant 3 ans ! De même, les créateurs bénéficiaires de l’ACRE et entrant dans le régime de la micro entreprise ou l’auto-entrepreneuriat seront exonérés de TVA sur 3 ans et non sur un an.

Autres différences : l’auto-entrepreneur ne s’immatricule pas au RCS (frais en moins 250 €uros quand même) et donc il est dispensé du fameux stage de création d’entreprise (encore 250 €uros économisés).

Sortir du trou Je sens qu'il ne reste plus beaucoup de Doliprane dans les boites... alors passons rapidement en revue les autres régimes existants :

La SARLU et l’EURL seront tributaires du régime fiscal relevant de l’IR. Toutefois elles peuvent opter pour IS* sachant que ce choix est irrévocable. Toutes les autres sociétés sont soumise à l’IS sans possibilité de passer à l’IR sauf pour la SARL de Famille si elles exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Alors ça c'est résumé !!! Vous imaginez si j'avais fait pareil pour la micro ? 4 lignes et hop ! un billet !

J’imagine que tout cela vous semble abstrait à souhait… pour vous aider, la prochaine fois je vous donnerais de nouvelles indications.. Tenez le coup ! Reste à parler des régimes réels, réels simplifiés, mini réels… le régime social … et après ? Je me demande si je ne vais pas faire une série de billets sur les régimes hypocaloriques, californiens, ananas et yahourt… parce que là on arrive bientôt aux beaux jours !!

Glossaire :
BNC = bénéfices non commerciaux
BIC = bénéfices industriels et commerciaux
IR = Impôt sur les Revenus : L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui s’applique aux revenus des individus, des entreprises et des autres entités légales similaires. Il peut être progressif, proportionnel ou régressif. Pour les entreprises, cet impôt ne doit pas être confondu avec l'« impôt sur les sociétés ».
IS = Impôt sur les Sociétés : L’IS est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Les taux d'imposition dans le monde (en) sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. Le taux normal de l'IS est de 33 1/3 % ; toutefois, si le CA HT de l'entreprise est inférieur à 7 630 000 € HT, celui-ci est réduit à 15 % du résultat et limité à 38 120 € HT (source Wikipédia)

à lire aussi sur Wikipédia : l'Entreprise