Partie 3 : Le choix de son régime social

Finalement, se décider pour « salarié » ou « non salarié » est assez facile en soit puisque le choix découle directement du statut juridique choisi :

- Le Gérant minoritaire de SARL ou le PDG de SA ou de SAS perçoit un salaire et dépend donc du régime social des salariés
- L’Entrepreneur Individuel, le Gérant majoritaire de la SARL ou le Gérant de l’EURL dépend lui du régime des travailleurs indépendants non salarié

calculatriceIl n’y a plus de différence fiscale aujourd’hui : les deux catégories bénéficient d’un revenu imposable calculé de la même façon, à savoir : déduction des frais de 10% et abattement général de 20% avec bien entendu la possibilité de déduire les frais réels.

La différence est plus sociale : à salaire égal, l’Entrepreneur Individuel ou le Gérant majoritaire encaisse plus qu’un PDG du fait des charges sociales de 45% contre 65% pour un salarié. Jusqu’à aujourd’hui, la contrepartie était une protection moindre pour les non salariés, mais depuis janvier 2001, la couverture sociale des travailleurs indépendants est identique à celle des salariés. Reste que les accidents du travail et la retraite complémentaire sont encore en deçà pour les non salariés. Toujours est-il qu’il est devenu plus intéressant d’avoir le statut non salarié et de cotiser à une caisse de retraite complémentaire et de profiter ainsi d’une protection sociale équivalente.

A noter, que les cotisations des non salariés sont calculées soit sur les bénéfices (entreprises soumises à l’IR*) soit sur la rémunération du Dirigeant pour les sociétés soumises à l’IS*.

Côté Assedic, les Dirigeants d’Entreprises ne cotisent pas pour la protection perte d’emploi et n’ont donc pas d’allocations en cas de cessation d’activité. A ce stade, mon statut de demandeur d’emploi, inscrite à la CRP, devient intéressant. En effet, un demandeur d’emploi indemnisé qui crée son entreprise bénéficie d’un régime spécial en cas d’arrêt de son activité d’Entrepreneur dans les 3 premières années. S’il lui reste des droits à cette date, il perçoit donc son reliquat. Notez, qu’il est toujours possible de souscrire une assurance perte d’emploi.

Ne jamais oublier non plus que la Caisse des Retraites impose un barème pour pouvoir bénéficier de la retraite : pour valider un trimestre il faut avoir cotisé sur la base d’un salaire de 7000 €uros par trimestre. Un peu sadique… si vous avez réalisé un revenu de 6800 euros lors d’un trimestre, vous avez cotisé pour rien car il ne sera pas validé…. Grrr

Voilà donc pour l’essentiel des statuts et régimes des différentes entreprises. Je conçois que ce ne soit pas passionnant mais un créateur d’entreprise se doit de connaitre les bases pour mieux appréhender son choix.

Mon prochain billet sera consacré une partie très intéressante : les principales aides à la création (incubateurs, couveuses et financeurs)

  • IS = impôts sur les sociétés
  • IR = impôts sur les revenus
  • CFE : Centre Formalités Entreprise
  • EI : entreprise individuelle

Quelques adresses utiles sur Marseille :

RSI (régime social des indépendants) - 215 ancien chemin de Cassis - 13297 Marseille cdx 09 - www.provencealpes.le-rsi.fr
URSSAF - 20 avenue Viton - 13299 Marseille cdx 20 - www.marseille.urssaf.fr
DDCF (Direction Départementale de la Concurrence et des Fraudes) - 22 rue Borde - 13008 Marseille
Direction des Services Fiscaux - 3 place Sadi Carnot - 13004 Marseille
Préfecture des BDR - service sanitaire - 66 rue St Sébastian - 13006 Marseille
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) - 32 cours Pierre Puget - 13006 Marseille - www.inpi.fr
INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) - 39 rue Vincent Delpech - 13006 Marseille - www.insee.fr
Chambres des Métiers - 5 bd Pèbre - 13008 Marseille
CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) - 35 rue Ste Victoire - 13292 Marseille
CIRA (Centre Interministériel de Renseignements Administratifs) www.justice.gouv.fr/region/cira.htm